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ACTUALITE

Augmentation temporaire des seuils

24/07/2020

Le décret 2020-893 du 22 juillet 2020 vient d'être publié permettant ainsi de relever temporairement le montant des seuils pour les marchés sans publicité et sans mise en concurrence dans les cas suivants :

Pour les travaux : Le seuil est porté à 70 000 € pour les travaux qui seront conclus avant le 10 JUILLET 2021 à condition que le montant cumulé des lots ne dépasse pas 20 % de la valeur estimée de tous les lots

Pour les denrées alimentaires : Le seuil est porté à 100 000 € pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, pour les denrées produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots

Le décret est consutable sur : www.legifrance.fr ou

le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AE607CF7BB2799F8CB11ED3D4BE4EF10.tplgfr31s_2?cidTexte=JORFTEXT000042138128&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042137968

Dans tous les cas, au décret d’indiquer que les acheteurs doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il est possible pour lui de contacter plusieurs opérateurs.