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RÉPONDRE AUX MARCHÉS PUBLICS

24/05/2021

Nouvelle opportunité pour toutes les TPE/PME qui veulent ou qui répondent déjà aux marchés publics

Les avances sont enfin accessibles à plus d’entreprises, permettant ainsi un accès simplifié au TPE/PME :

Suppression du plafonnement de l’avance,

L’acheteur peut maintenant augmenter le pourcentage d’avance appliquer à un marché. Ce qui permet aux TPE/PME d’améliorer leur de fond roulement et limiter les risques d’impayés.

Suppression de l’obligation du cautionnement qui reste au choix de l’acheteur

L’obligation de cautionnement reste à la discrétion de l’acheteur, elle peut porter sur tout ou partie de l’avance et être substituée par une caution personnelle et solidaire.

Gain de trésorerie grâce aux nouvelles modalités de remboursement des avances

o   Début de remboursement :

  • Pour les avances < 30 % : Il s’impute sur les sommes dues lorsque la prestation facturée aura atteint 65 % du montant TTC du marché
  • Pour les avances > 30% : Il s’impute sur les sommes dues au titulaire dès la première demande de paiement

o   Fin du remboursement :

  • Pour les avances < 80% : il doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant TTC du marché
  • Pour les avances > à 80% : L'avance doit être intégralement remboursée lorsque le montant TTC des prestations exécutées atteint le montant de l'avance accordée

 

En revanche, la règle des 50 000 € et prestation supérieure à 2 mois reste d’actualité pour les Accords Cadres.

Ces notions sont à consulter et à valider pour chaque appel d’offres au regard du CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières).

 

cf article : https://www.francemarches.com/blog/2020/simplification-regime-avances/