La sous-traitance dans les marchés publics

La définition : un soumissionnaire ou un attributaire confie à une société, le sous-traitant, une partie du marché pour lequel il soumissionne ou dont il est attributaire.

La partie sous-traitée doit rester raisonnable et acceptable

Le soumissionnaire ou attributaire est le responsable de la bonne exécution du travail réalisé par le sous-traitant.

Maintenant comment cela fonctionne-t-il ? :

A l’instar de la co-traitance, un sous-traitant peut se déclarer au moment du dépôt de l’appel d’offres ou en cours de marché.

Le sous-traitant doit généralement fournir les mêmes documents (CA, moyens humains, moyens matériels, références …) pour prouver qu’il a les compétences pour intervenir,

L’acheteur, au moment du dépôt (cf : RC), peut demander une attestation prouvant que le sous-traitant s’engage à intervenir si le marché est attribué à la société qui fait appel à ses services.

Un sous-traitant qu’il soit déclaré au moment du dépôt ou en cours de marchés doit être déclaré auprès de l’acheteur public à l’aide du formulaire ATTRI2 et/ou du formulaire DC4.

Le formulaire DC4 peut être utilisé pour déclarer un sous-traitant au moment du dépôt et/ou en cours de marché, à l’inverse de l’ATTRI2 qui ne peut être utilisé que lors du dépôt d’une offre.

Un sous-traitant ne peut pas intervenir si l’un ou l’autre de ces 2 documents ne sont pas acceptés et signés par l’acheteur.

Si un sous-traitant est déclaré au moment du dépôt du dossier et que l’entreprise qui soumissionne est attributaire, le sous-traitant sera automatiquement accepté.

Si un sous-traitant est déclaré en cours de marché, le pouvoir adjudicateur peut accepter ou refuser un sous-traitant.

Le sous-traitant a le droit à une avance dans les mêmes conditions que la société qui fait appel à lui.                                                                                                       

Concernant le règlement de la prestation du sous-traitant, de base, si le montant de la prestation du sous-traitant est supérieur ou égal à 500€ HT ou 600€ TTC, le sous-traitant sera réglé directement par l’entité publique.

Toutefois, le CCAP, ou les articles R2193-10 ou R 2393-33 du code de la commande publique pourront modifier ces conditions.

A noter, également, que seuls, les marchés publics de travaux, de services ou les marchés industriels peuvent être partiellement sous-traités. Ainsi, les marchés de fournitures ne peuvent donner lieu à sous-traitance, sauf ceux nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comportant des prestations de services (article L2193-1 du Code de la commande publique).